Document à faire valider par votre conseil juridique. Le contenu ci-dessous est une trame indicative.
Les présentes conditions régissent les prestations d'entretien, de mécanique et de services associés réalisées par PA POINT AUTO SARL (Point Auto Pro) pour ses clients professionnels.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La commande est réputée acceptée à la signature ou à la validation écrite du devis par le client.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA en vigueur. Les tarifs des contrats de maintenance sont définis dans le contrat correspondant.
Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. Point Auto Pro met tout en œuvre pour les respecter, en particulier pour les véhicules immobilisés.
Les conditions et délais de règlement sont précisés sur la facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités dans les conditions légales.
Les interventions et pièces bénéficient des garanties légales applicables. Les modalités spécifiques sont précisées sur le devis ou le contrat.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de PA POINT AUTO SARL, sauf disposition légale impérative contraire.